CERFA n°13408*12 : déclaration d’achèvement et conformité des travaux (DAACT)
Une fois vos travaux terminés, une dernière étape administrative est indispensable : déclarer leur achèvement et confirmer leur conformité. Cette formalité passe par le CERFA n°13408*12, aussi appelé DAACT.
Qu’est-ce que la DAACT ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est un document officiel qui permet d’informer la mairie que votre chantier est terminé et qu’il respecte bien l’autorisation d’urbanisme accordée (permis de construire, déclaration préalable ou permis d’aménager).
Le bon formulaire : CERFA n°13408*12
Le formulaire officiel à utiliser est le CERFA n°13408*12. Il doit être complété avec les informations du projet, les références de l’autorisation et une attestation sur l’honneur confirmant la conformité des travaux réalisés.
Quand faut-il déposer la DAACT ?
La déclaration doit être déposée dès que les travaux sont totalement terminés. Elle marque officiellement la fin du chantier d’un point de vue administratif.
Attention : un chantier inachevé ou partiel ne peut pas faire l’objet d’une DAACT. La conformité doit être totale par rapport au projet validé.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d’un délai pour contrôler la conformité des travaux. Ce délai est généralement de :
- 3 mois dans la plupart des cas ;
- 5 mois en zone protégée ou avec contraintes spécifiques.
Sans réponse dans ce délai, la conformité est considérée comme validée.
Quels risques en cas d’oubli ?
Ne pas déposer la DAACT peut poser problème :
- difficulté lors de la revente du bien ;
- problème administratif en cas de contrôle ;
- absence de validation officielle des travaux.
Il s’agit donc d’une étape essentielle à ne pas négliger.
À retenir
Le CERFA n°13408*12 permet de déclarer la fin des travaux et de certifier leur conformité. Il doit être déposé en mairie dès la fin du chantier pour sécuriser votre projet et valider officiellement votre construction.
