CERFA n°13412*11 – Demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité
Le CERFA n°13412*11 est le formulaire officiel permettant de demander le transfert d’un permis déjà accordé à un nouveau titulaire.
Cette démarche intervient généralement lorsque :
- un terrain ou un projet est vendu ;
- un changement de propriétaire intervient ;
- un projet immobilier est repris par une autre personne ou société.
À quoi sert ce formulaire ?
Le CERFA 13412*11 permet de :
- transférer un permis de construire existant ;
- conserver les droits déjà accordés ;
- éviter de redéposer un dossier complet.
Important : le transfert n’est possible que si :
- le permis est toujours valide ;
- le nouveau titulaire accepte les conditions initiales ;
- l’administration donne son accord.
Que contient le CERFA n°13412*11 ?
Le formulaire demande notamment :
- les informations du titulaire actuel ;
- les informations du nouveau titulaire ;
- les références du permis initial ;
- la localisation du projet ;
- les signatures des deux parties.
Il s’agit d’une démarche simple, mais qui doit être remplie avec précision pour éviter un refus ou un retard.
Télécharger le CERFA officiel
Télécharger le CERFA n°13412*11 sur Service-Public.fr
Où déposer la demande ?
Le dossier doit être déposé :
- à la mairie de la commune concernée ;
- ou au service urbanisme compétent.
Le délai d’instruction est généralement de 2 à 3 mois.
Points de vigilance
- Le permis doit être en cours de validité.
- Le projet ne doit pas être modifié.
- Le transfert doit être validé par l’administration.
- Toute erreur peut entraîner un refus ou un délai supplémentaire.
Où trouver plus d’informations ?
- Service-Public.fr
- Legifrance
- le service urbanisme de votre mairie.
Besoin d’aide pour votre dossier ?
Préparer un dossier d’urbanisme peut vite devenir complexe.
Le site jedeposemondossier.fr vous accompagne pour :
- remplir les formulaires correctement ;
- vérifier les pièces ;
- gagner du temps ;
- réduire les risques de refus.
Conclusion
Le CERFA n°13412*11 permet de transférer un permis sans repartir de zéro, ce qui représente un gain de temps important.
Cependant, une erreur peut bloquer votre projet.
👉 Se faire accompagner reste la meilleure solution pour sécuriser votre dossier.
